Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les « CGA ») sont conclues entre :
- La société TNT Solution Digitale, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Marius Lieutaud, 13600 La Ciotat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 103 115 473 (ci-après l'« Opérateur ») ;
- Et le professionnel du secteur CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation) souscrivant un abonnement (ci-après le « Prestataire »), dont l'identité — raison sociale, forme juridique, numéro d'immatriculation et représentant — figure au récapitulatif de souscription.
Le récapitulatif de souscription désigne l'offre choisie par le Prestataire (« Start » ou « Premium »), son prix et la date de souscription. Il est accepté par voie électronique avec les présentes CGA et forme avec elles un tout indivisible : ensemble, ils constituent le contrat liant les parties.
Les présentes CGA sont conclues entre professionnels. Le Prestataire reconnaît agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables à la relation entre l'Opérateur et le Prestataire.
Article 1 : Objet
Les présentes CGA définissent les conditions dans lesquelles l'Opérateur fournit au Prestataire, par abonnement mensuel, un service en ligne en marque blanche lui permettant de présenter son activité à ses clients, de leur proposer la prise de rendez-vous et le paiement en ligne de ses prestations, et de les relancer par SMS.
Le service est proposé selon deux offres, « Start » et « Premium », décrites à l'article 4 et en Annexe 1. Le Prestataire souscrit à l'une de ces offres, désignée au récapitulatif de souscription, et peut en changer dans les conditions de l'article 15.
La relation entre l'Opérateur et le Prestataire est non exclusive. Le Prestataire demeure libre de recourir à tout autre prestataire ou solution.
Article 2 : Définitions
Dans les présentes CGA, les termes suivants ont la signification ci-après :
- Opérateur : la société TNT Solution Digitale, éditeur et fournisseur de la solution technique.
- Prestataire : le professionnel du secteur CVC souscrivant un abonnement.
- Client final : toute personne s'adressant au Prestataire, réservant ou payant une prestation à partir du service.
- Offre Start et Offre Premium : les deux formules d'abonnement décrites à l'article 4 et en Annexe 1.
- Récapitulatif de souscription : document nominatif désignant le Prestataire, l'offre choisie, son prix et la date de souscription.
- Domaine de l'Opérateur : nom de domaine mutualisé appartenant à l'Opérateur, sur lequel sont servis le site de l'offre Start ainsi que la réservation et le paiement en ligne des deux offres.
- Domaine dédié : nom de domaine personnalisé du Prestataire, inclus dans l'offre Premium.
- Contrat d'entretien : contrat conclu entre le Prestataire et un Client final, souscrit en ligne et payé par prélèvement (offre Premium).
- Marque blanche : présentation du service à l'identité du Prestataire, la mention de l'Opérateur étant limitée dans les conditions de l'article 12.
Article 3 : Souscription et acceptation en ligne
La souscription s'effectue en ligne, au terme du parcours proposé par l'Opérateur. Le Prestataire y choisit son offre, accepte les présentes CGA au moyen d'une case à cocher dédiée et signe électroniquement le mandat de prélèvement prévu à l'article 6.
L'acceptation est horodatée et archivée par l'Opérateur, avec la référence de la version des CGA acceptée. Une copie des présentes CGA et du récapitulatif de souscription est remise au Prestataire sur un support durable, au format PDF joint au courriel de confirmation.
Le Prestataire déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour contracter en qualité de professionnel immatriculé.
Article 4 : Description du service et disponibilité
L'offre Start comprend :
- la conception, la mise en ligne et l'hébergement d'un site Internet présentant l'activité et les prestations du Prestataire ;
- la prise de rendez-vous et le paiement en ligne par les Clients finaux, avec synchronisation de l'agenda du Prestataire ;
- l'envoi automatique de SMS de relance d'entretien et de demande d'avis après intervention ;
- cinquante (50) SMS par mois.
L'offre Premium comprend l'ensemble de l'offre Start, ainsi que :
- un site Internet enrichi comportant un catalogue et les tarifs du Prestataire ;
- un nom de domaine dédié, dans les conditions de l'article 10 ;
- la souscription en ligne de Contrats d'entretien, dans les conditions de l'article 9 ;
- la gestion de plusieurs techniciens.
L'Opérateur fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'en assurer l'accessibilité mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreur, et n'est tenu à aucune obligation de résultat à ce titre.
L'Opérateur met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde et de continuité, sans garantie contractuelle de délai de reprise ni de point de reprise. Il appartient au Prestataire de conserver une copie de ses propres documents critiques.
Le service s'appuie sur des services tiers (notamment paiement, agenda et envoi de SMS). L'Opérateur ne saurait être tenu responsable de leur indisponibilité ou de leurs dysfonctionnements.
Article 5 : Essai gratuit
Le Prestataire bénéficie d'un essai gratuit de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription.
Pendant l'essai, le Prestataire peut résilier son abonnement sans frais, par courriel adressé à l'Opérateur ; aucune somme n'est alors due. À défaut de résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit et devient payant dans les conditions de l'article 6.
L'essai gratuit n'est accordé qu'une seule fois par Prestataire.
Article 6 : Conditions financières
Prix. Les tarifs figurent en Annexe 1 — Grille tarifaire. Ils sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.
Facturation et paiement. L'abonnement est facturé mensuellement et payable d'avance, à compter de la fin de l'essai gratuit. Les SMS supplémentaires de l'article 7 sont facturés en fin de mois. Les sommes dues sont réglées par prélèvement SEPA, opéré par le prestataire de paiement Stripe, sur le fondement du mandat signé électroniquement par le Prestataire lors de la souscription.
Défaut de paiement. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Tout défaut de paiement non régularisé pourra entraîner la suspension du service, après mise en demeure restée infructueuse, puis la résiliation du contrat dans les conditions de l'article 15.
Révision des prix. L'Opérateur peut réviser ses tarifs. La révision est notifiée au Prestataire sur support durable moyennant un préavis de trente (30) jours. Le Prestataire qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement sans frais avant sa prise d'effet.
Article 7 : SMS
Les SMS sont adressés aux Clients finaux au nom et pour le compte du Prestataire : relances d'entretien, rappels liés aux rendez-vous et demandes d'avis après intervention.
Chaque offre comprend cinquante (50) SMS par mois. Au-delà, chaque SMS supplémentaire est facturé au tarif figurant en Annexe 1, en fin de mois.
Le Prestataire garantit que les coordonnées de ses Clients finaux ont été collectées licitement et qu'il est en droit de leur adresser ces messages. Il est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux communications qu'il leur adresse au moyen du service.
Article 8 : Encaissements du Prestataire auprès de ses Clients finaux
Les prestations réservées et payées en ligne sont vendues par le Prestataire à ses Clients finaux. L'Opérateur n'est pas partie à ces ventes et n'intervient qu'en qualité de fournisseur de la solution technique.
Les paiements sont encaissés par le Prestataire au moyen d'un compte ouvert à son nom auprès du prestataire de paiement Stripe, dont il accepte les conditions. L'Opérateur ne détient à aucun moment les fonds des Clients finaux.
L'Opérateur ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées entre le Prestataire et ses Clients finaux. Les frais et commissions bancaires prélevés par Stripe sur ces encaissements sont à la charge exclusive du Prestataire.
Le Prestataire fait son affaire des relations avec ses Clients finaux : exécution des prestations, facturation, remboursements, contestations de paiement et réclamations.
Article 9 : Contrats d'entretien (offre Premium)
L'offre Premium permet aux Clients finaux de souscrire en ligne un Contrat d'entretien auprès du Prestataire et d'en régler le prix par prélèvement, au moyen d'un mandat consenti au Prestataire par l'intermédiaire de Stripe.
Le Contrat d'entretien est conclu entre le Prestataire et son Client final. Le Prestataire en détermine seul le contenu, le prix et les conditions, et en assume seul l'exécution.
La gestion des Contrats d'entretien et les prélèvements correspondants sont liés à l'offre Premium. En cas de passage à l'offre Start ou de fin du contrat, cette gestion cesse et les prélèvements ne sont plus effectués. Il appartient alors au Prestataire d'en informer ses Clients finaux et de mettre en place, s'il le souhaite, un nouveau mandat auprès de la solution bancaire de son choix. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des conséquences de cette cessation.
Article 10 : Adresses et noms de domaine
Domaine de l'Opérateur. Le site de l'offre Start, ainsi que la réservation et le paiement en ligne des deux offres, sont servis sur le Domaine de l'Opérateur, à une adresse comportant un identifiant attribué au Prestataire. Ce domaine et cet identifiant demeurent la propriété exclusive de l'Opérateur. Le Prestataire dispose d'un droit d'usage de cette adresse pour la seule durée du contrat. En fin de contrat, les pages sont dépubliées et l'adresse peut être redirigée vers le site de l'Opérateur.
Domaine dédié (offre Premium). Le site du Prestataire est servi sur un Domaine dédié et renvoie, pour la réservation et le paiement en ligne, vers le Domaine de l'Opérateur. Le Domaine dédié est enregistré au nom du Prestataire, titulaire dès son acquisition. L'Opérateur agit en qualité de mandataire technique, chargé de son acquisition, de son paramétrage et de son renouvellement pour le compte du Prestataire. Son coût est compris dans l'abonnement Premium pendant toute sa durée.
La titularité du Prestataire sur le Domaine dédié est indépendante de la poursuite du contrat. En cas de fin du contrat ou de passage à l'offre Start, l'Opérateur procède, à la demande du Prestataire, au déverrouillage du domaine et à la transmission du code d'autorisation de transfert, dans un délai de quinze (15) jours, sans frais autres que les éventuels frais du bureau d'enregistrement.
À défaut de demande de transfert dans un délai de trente (30) jours, l'Opérateur cesse d'assurer le renouvellement du domaine. Le Prestataire, titulaire, en conserve la pleine responsabilité ; le non-renouvellement consécutif à son absence de diligence ne saurait engager la responsabilité de l'Opérateur.
Article 11 : Obligations du Prestataire et contenus
Le Prestataire est seul éditeur des contenus qu'il publie ou fait publier au moyen du service, y compris ses prestations et ses tarifs. Il est seul responsable de leur licéité, de leur exactitude et de leur conformité à la réglementation applicable.
Le Prestataire s'engage à maintenir à jour ses informations légales, ses attestations d'assurance et ses certifications professionnelles, ainsi que, le cas échéant, les coordonnées de son médiateur de la consommation.
Le Prestataire s'interdit toute utilisation du service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
L'Opérateur intervient en qualité d'hébergeur de ces contenus. Il n'exerce aucun contrôle éditorial a priori et procède à leur retrait ou à la restriction de leur accès sur notification d'un contenu manifestement illicite, dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 : Propriété intellectuelle et marque blanche
La solution logicielle, sa technologie, son architecture, sa structure et les textes génériques qui la composent demeurent la propriété exclusive de l'Opérateur. L'identité visuelle, les contenus métier, les données et les documents propres au Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
L'Opérateur concède au Prestataire un droit d'usage non exclusif de la solution, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'utilisation du service.
Le service est fourni en marque blanche : il est présenté à l'identité du Prestataire et ne comporte aucun renvoi vers d'autres prestataires ni aucun espace publicitaire. L'Opérateur peut faire figurer une mention discrète de son nom en pied de page et dans les mentions légales, sous une forme n'altérant pas la valorisation de l'identité du Prestataire.
Article 13 : Protection des données personnelles
Dans le cadre du service, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement des données de ses Clients finaux et l'Opérateur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données. L'utilisation des fonctionnalités du service par le Prestataire vaut instruction documentée.
Le Prestataire demeure responsable de la base légale de ces traitements et de l'information des personnes concernées.
Le Prestataire autorise l'Opérateur à recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste à jour de ces sous-traitants est tenue à disposition dans notre politique de confidentialité. Le Prestataire dispose d'un délai de trente (30) jours pour s'opposer à tout changement la concernant ; en cas de désaccord insoluble, la résiliation est possible sans frais.
Les modalités de traitement, les durées de conservation, les transferts éventuels encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et l'usage des cookies sont précisés dans notre Politique de Confidentialité.
Article 14 : Responsabilité
La responsabilité de l'Opérateur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment toute perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données ou atteinte à l'image.
La responsabilité de l'Opérateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes versées par le Prestataire au titre de l'abonnement durant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Par exception, les dommages résultant d'une violation de données à caractère personnel sont plafonnés à un montant forfaitaire de dix mille (10 000) euros.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation.
Article 15 : Durée, changement d'offre, résiliation et réversibilité
Durée. L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se poursuit de mois en mois jusqu'à sa résiliation.
Changement d'offre. Le Prestataire peut à tout moment demander par courriel à passer de l'offre Start à l'offre Premium, ou inversement. Le passage à l'offre Premium prend effet dès sa mise en œuvre par l'Opérateur, le nouveau tarif s'appliquant à compter de l'échéance mensuelle suivante. Le passage à l'offre Start prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; il met fin aux fonctionnalités propres à l'offre Premium, dans les conditions des articles 9 et 10.
Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier son abonnement à tout moment, par courriel adressé à l'Opérateur. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, laquelle reste due.
Résiliation par l'Opérateur. L'Opérateur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis motivé de trente (30) jours, notifié sur support durable.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Réversibilité. En fin de contrat, l'Opérateur restitue au Prestataire ses données, y compris son fichier clients, dans un délai de trente (30) jours, dans un format standard et exploitable. À l'issue de cette restitution, les données opérationnelles sont anonymisées, sous réserve des documents soumis à une obligation légale de conservation, lesquels sont archivés pour la durée requise.
Article 16 : Modification du contrat
L'Opérateur peut modifier les présentes CGA, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales. Toute modification est notifiée au Prestataire sur support durable moyennant un préavis d'au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur ; la révision des prix obéit au préavis de l'article 6.
Pendant ce préavis, le Prestataire qui n'accepte pas les modifications peut résilier son abonnement sans frais.
Article 17 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGA sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. La relation étant exclusivement professionnelle, le Prestataire peut recourir au Médiateur des entreprises (98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris — https://www.mediateur-des-entreprises.fr/), service public gratuit dont la saisine s'effectue en ligne ; aucune médiation de la consommation n'est applicable à la relation entre l'Opérateur et le Prestataire.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.
Annexe 1 : Grille tarifaire
La présente grille tarifaire fait partie intégrante des CGA. Les montants sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute aux montants indiqués.
| Offre Start | Offre Premium | |
|---|---|---|
| Abonnement | 19,90 € HT / mois | 59,90 € HT / mois |
| Essai gratuit | 14 jours | 14 jours |
| Engagement | Sans engagement | Sans engagement |
| Site Internet | Site basique, sur le Domaine de l'Opérateur | Site premium avec catalogue et tarifs, sur Domaine dédié |
| Nom de domaine dédié | — | Inclus, au nom du Prestataire (article 10) |
| Rendez-vous et paiement en ligne, agenda synchronisé | Inclus | Inclus |
| SMS de relance et de demande d'avis | Inclus | Inclus |
| SMS inclus | 50 par mois | 50 par mois |
| SMS supplémentaire | 0,90 € HT par SMS | 0,90 € HT par SMS |
| Contrats d'entretien souscrits en ligne | — | Inclus (article 9) |
| Gestion multi-techniciens | — | Inclus |
| Commission de l'Opérateur sur les ventes | Aucune | Aucune |
Les frais et commissions bancaires de Stripe sur les encaissements du Prestataire auprès de ses Clients finaux sont à sa charge et ne sont pas compris dans l'abonnement.
Document de référence — Version eb6e20dc2e3a · Empreinte eb6e20dc2e3a7badb60f973499f3c4cec640429946e2975b423d47a7d4a30901